Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux forces de sécurité d'accéder directement à certains fichiers judiciaires pour mieux identifier les personnes recherchées. Pour le…
Cette loi crée une taxe sur les produits de luxe et les jeux d'argent pour financer la recherche contre le cancer et les maladies incurables chez l'en…
Cette loi renforce le principe de laïcité en interdisant le port de signes religieux ostensibles pour les agents publics et en encadrant plus strictem…
Cette loi impose une baisse temporaire des péages autoroutiers lorsque la vitesse maximale est réduite ou qu'une voie de circulation est fermée. Concr…
Cette loi crée un fonds dédié pour aider financièrement les victimes d'infractions pénales à obtenir une réparation rapide. Elle permet ainsi aux cito…
Cette loi permet aux avocats inscrits dans des pays hors Union européenne d'exercer temporairement en France pour y représenter leurs clients. Elle fa…
Cette loi oblige les banques à présenter les informations sur leurs produits de manière claire, simple et lisible pour tous. Elle interdit les termes …
Cette loi oblige l'État à mieux anticiper et provisionner les sommes nécessaires pour payer les pertes liées aux procès qu'il perd, qu'ils soient fisc…
Cette loi impose aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de mieux entretenir le réseau routier qu'elles exploitent. Concrètement, cela vise à améli…
Cette loi renforce la prévention et la répression des mutilations sexuelles féminines en permettant aux autorités d'interdire le départ de mineurs ver…
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants, mettant fin à leur captivité pour les spectacles. Concrètement, les c…
Cette loi oblige les plateformes de réservation en ligne étrangères à collecter et reverser la TVA pour les séjours effectués en France. Concrètement,…
Cette loi offre une exemption d'impôt sur le revenu aux nouveaux médecins et infirmiers qui s'installent pour travailler dans des hôpitaux situés en z…
Cette loi permet aux maires de créer une "grande cause municipale" pour mobiliser les citoyens autour d'un projet d'intérêt local. Elle facilite ainsi…
Cette loi vise à obliger les plateformes de réservation en ligne à afficher clairement le prix total, sans frais cachés ajoutés à la fin. Elle interdi…
Cette loi supprime la limite d'âge pour obtenir l'agrément des accueillants familiaux, permettant à toute personne qualifiée de s'engager peu importe …
Ce texte définit les règles pratiques pour élire les représentants des parents d'élèves au sein des établissements scolaires. Il précise notamment les…
Cette loi permet aux très petites communes de moins de cent habitants de ne plus suivre les règles complexes et lourdes pour acheter des biens ou des …
Cette loi permet aux citoyens de se regrouper en "actions de groupe" pour poursuivre collectivement des entreprises en cas de préjudice économique. El…
Cette loi étend les missions de l'Agence de la biomédecine pour inclure la surveillance des outils d'intelligence artificielle utilisés dans le domain…
Cette loi impose que les comités de protection des personnes (CPP) soient systématiquement évalués par des experts indépendants pour vérifier leur fon…
Cet accord permet à la France et à la Bosnie-Herzégovine de se renvoyer mutuellement les personnes qui séjournent irrégulièrement sur leur territoire.…
Cette loi vise à identifier les causes environnementales d'une malformation rare des bras chez les nouveau-nés dans trois départements spécifiques. El…
Ce protocole international vise à empêcher la fabrication et le commerce illégal d'armes à feu en imposant des règles de traçabilité strictes. Pour le…
Cette proposition de loi permet de transférer la gestion de certaines autoroutes ou routes nationales contournant les villes aux collectivités locales…
Cette loi définit le cadre juridique du don du sang en France en rappelant qu'il reste gratuit, anonyme et volontaire. Elle renforce la sécurité des d…
Cette proposition de loi vise à empêcher la France de transférer de nouveaux pouvoirs à l'Union européenne tant que le nombre de sièges de chaque pays…
Cette loi garantit le droit de chaque enfant en situation de handicap à être scolarisé dans une école ordinaire de son quartier. Elle impose aux établ…
Cette loi renforce la protection des propriétaires contre les occupations illégales de leurs biens en simplifiant les procédures d'expulsion. Elle per…
Cette loi vise à mieux coordonner les soins en créant des territoires de santé et en facilitant l'accès aux professionnels de santé, notamment en zone…