Justice : fichiers mis à la disposition des forces de sécurité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux forces de sécurité d'accéder directement à certains fichiers judiciaires pour mieux identifier les personnes recherchées. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue et une réduction de la vie privée, car leurs données judiciaires sont plus facilement consultables par la police.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-10-17