Justice : fichiers mis à la disposition des forces de sécurité

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Résumé IA

Cette loi permet aux forces de sécurité d'accéder directement à certains fichiers judiciaires pour mieux identifier les personnes recherchées. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue et une réduction de la vie privée, car leurs données judiciaires sont plus facilement consultables par la police.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2018-10-17