Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi permet à la France de signer un accord avec le Kazakhstan pour faciliter le retour de leurs ressortissants sur leur territoire d'orig…
Ce projet de loi vise à renforcer les pouvoirs et les moyens des polices municipales et des gardes champêtres pour améliorer la sécurité de proximité.…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération militaire avec la Moldavie pour renforcer leur sécurité commune. Il n'a pas d…
Cette proposition de loi vise à accélérer le recouvrement des factures impayées entre entreprises en créant une procédure plus rapide et moins coûteus…
Cette proposition de loi vise à autoriser certains salariés à travailler le 1er mai, une journée normalement chômée et fériée. Elle permettrait ainsi …
Cette loi autorise les boulangeries à rester ouvertes sept jours sur sept, y compris le dimanche. Elle permet ainsi aux citoyens d'acheter du pain fra…
Cette loi permet aux enfants placés en famille d'accueil de bénéficier des prestations familiales, comme les allocations, sans interruption. Elle gara…
Cette loi permet d'obtenir une carte famille nombreuse dès le deuxième enfant, alors qu'il faut actuellement trois enfants. Elle simplifie ainsi les d…
Cette loi vise à encadrer strictement la création des regroupements scolaires entre communes pour éviter que les élèves ruraux ne soient trop éloignés…
Cette loi garantit le versement de la pension alimentaire aux familles monoparentales, même si le parent débiteur ne paie pas. L'État avance alors les…
Cette loi vise à accélérer l'incarcération des condamnés à de la prison ferme afin de réduire les délais d'attente avant l'exécution des peines. Concr…
Cette loi interdit aux propriétaires d'utiliser des contrats d'énergie pour justifier la présence de personnes occupant illégalement leur bien. Elle e…
Cette loi durcit les peines pour les organisateurs de rave-parties non déclarées, en augmentant les amendes et en prévoyant des peines de prison plus …
Cette loi simplifie les règles pour les entreprises et les administrations qui passent des marchés publics, en réduisant la paperasse et les délais. C…
Cette loi vise à encourager l'utilisation de la voile pour propulser les navires de commerce afin de réduire la pollution et la consommation de carbur…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec la Moldavie pour protéger les droits des travailleurs qui changent de pays. Concrètemen…
Cette loi vise à mieux prévenir les maladies cardiaques et cérébrovasculaires en facilitant l'accès aux soins et en renforçant le dépistage précoce. E…
Cette loi vise à fusionner les communes et les intercommunalités pour créer une seule entité territoriale par zone, afin de simplifier l'administratio…
Cette loi vise à organiser une stratégie nationale pour protéger le pays contre les effets du changement climatique, comme les inondations ou les séch…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec l'Italie pour gérer l'entretien et l'exploitation de la liaison ferroviaire entre les d…
Ce projet de loi vise à renforcer les contrôles pour mieux détecter et sanctionner les fraudes sociales et fiscales. Concrètement, il permet aux admin…
Ce projet de loi permet à la France de restituer plus facilement des objets d'art ou des œuvres d'art volés ou acquis illégalement à d'autres pays. Co…
Cette proposition de loi vise à garantir que les parlementaires et les bâtonniers puissent visiter librement les prisons et centres de détention. Elle…
Cette proposition de loi vise à permettre aux candidats aux examens et concours de faire rembourser les frais d'expert-comptable par leur employeur. C…
Cette loi simplifie les démarches pour que plusieurs petites communes puissent fusionner en une seule entité plus grande. Elle vise à rendre la gestio…
Cette loi officialise un nouveau statut pour les pompiers professionnels, leur permettant d'évoluer dans une carrière structurée avec des grades et de…
Cette loi vise à protéger les terres agricoles en limitant leur artificialisation pour l'urbanisation et à aider les agriculteurs à s'adapter aux effe…
Cette loi permet aux éditeurs de presse de percevoir une rémunération lorsque des plateformes en ligne utilisent leurs articles ou photos. Elle vise à…
Cette loi renforce l'enseignement de la défense nationale en l'intégrant systématiquement au parcours de citoyenneté des élèves. Elle vise à sensibili…
Cette loi permet aux héritiers de vendre un bien immobilier indivis plus facilement, même si l'un d'eux refuse, en passant par une procédure judiciair…