Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de financement pour que les fabricants de produits en bois paient moins que ceux utilisant d'autre…
Cette loi vise à mieux contrôler les dépenses des agences publiques et à rendre leurs responsables plus redevables en cas de mauvaise gestion. Concrèt…
Cette loi permet aux éditeurs de presse de percevoir une rémunération lorsque des plateformes en ligne utilisent leurs articles ou photos. Elle vise à…
Cette loi vise à protéger les terres agricoles en limitant leur artificialisation pour l'urbanisation et à aider les agriculteurs à s'adapter aux effe…
Cette loi officialise un nouveau statut pour les pompiers professionnels, leur permettant d'évoluer dans une carrière structurée avec des grades et de…
Cette loi permet à la France d'officialiser un accord qui accorde des privilèges et immunités diplomatiques aux représentants de la Communauté des Car…
Ce projet de loi constitutionnelle vise à modifier la Constitution pour encadrer plus strictement les règles de l'indépendance de la Nouvelle-Calédoni…
Cette loi permet aux tribunaux français de juger les auteurs de crimes graves (génocide, crimes contre l'humanité) même s'ils ont été commis à l'étran…
Cette loi permet aux salariés vivant en France mais travaillant en Suisse de bénéficier du télétravail sans perdre leurs droits sociaux français. Elle…
Cette loi garantit que les travailleurs vivant en France mais travaillant à l'étranger peuvent percevoir leurs allocations chômage selon les règles fr…
Cette loi permet aux enfants de travailleurs frontaliers d'être affiliés à la sécurité sociale de leur pays de résidence, et non plus uniquement à cel…
Cette loi reconnaît officiellement l'élevage en plein air comme un pilier économique et écologique, essentiel pour entretenir nos paysages et la biodi…
Ce projet de loi officialise la création d'un portail européen unique permettant de centraliser toutes les informations financières et durables. Pour …
Cette loi autorise l'État français à soutenir officiellement la candidature des confréries œnogastronomiques pour une inscription sur la liste du patr…
Cette proposition de loi vise à durcir les contrôles pour empêcher la sortie illégale d'œuvres d'art et d'objets historiques du territoire français. E…
Cette loi vise à mieux surveiller les fonds d'investissement qui spéculent sur la dette publique et à renforcer les règles pour limiter leur pouvoir. …
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération militaire avec le Monténégro pour renforcer la sécurité commune. Concrètement…
Cette loi vise à mieux surveiller l'influence des fonds spéculatifs sur la dette publique française et à renforcer les règles de contrôle si nécessair…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles complexes qui bloquent actuellement l'usage des terres dans les territoires d'outre-mer. Elle pe…
Ce projet de loi vise à réorganiser et simplifier les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en les regroupant dans un texte unique, sans modif…
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers commerciaux pour protéger les petits commerçants face à l'inflation et à la spéculation immobilière. Ell…
Cette loi propose de donner aux régions françaises la responsabilité de décider et de financer les politiques de santé sur leur territoire. Concrèteme…
Cette loi permet à l'État de bloquer des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques comme la défense ou l'énergie pour protéger nos entr…
Cette loi oblige les entreprises à mieux prévenir et traiter les violences sexistes et sexuelles, tout en reconnaissant les violences conjugales comme…