Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion (PPL)
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
adopté
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement les préjudices subis par les enfants de La Réunion transplantés en métropole entre 1962 et 1984, souvent dans des conditions difficiles et sans le consentement de leurs familles. Elle ouvre droit à une indemnisation financière pour les victimes ou leurs ayants droit, afin de réparer le tort causé par cette politique d'État.
2026-01-28
adopté
Pour: 72 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- MOMX2603080L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-04-01
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2025-12-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-12-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-01-20
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-01-20
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-01-28
Décision 2026-01-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-01-29
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-06-10
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Décision 2026-06-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-06-29