Accord France - Suriname (PJL)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

EAEJ2423677L Législature 17 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Ludovic Haye Maud Petit DEM

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi permet à la France et au Suriname de mieux coopérer pour enquêter et juger les crimes transfrontaliers. Concrètement, elle facilite l'échange d'informations et l'entraide judiciaire entre les deux pays pour lutter plus efficacement contre la criminalité. Cela renforce la sécurité des citoyens sans créer de nouvelles obligations directes pour eux.

Informations

Rapporteurs: Ludovic Haye; Maud Petit DEM
NOR: EAEJ2423677L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-28

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-04-28

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-28

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2025-06-18

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2025-06-23

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-06-24

🗳️ Accord international 2025-06-24

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond