Accord France - Suriname (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France et au Suriname de mieux coopérer pour enquêter et juger les crimes transfrontaliers. Concrètement, elle facilite l'échange d'informations et l'entraide judiciaire entre les deux pays pour lutter plus efficacement contre la criminalité. Cela renforce la sécurité des citoyens sans créer de nouvelles obligations directes pour eux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-28
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-06-18
Discussion en séance publique
Décision 2025-06-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-06-24
Accord international 2025-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-24
Nomination de rapporteur 2025-10-29
Réunion de commission 2025-10-29