Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (PPL)
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de vendre plus facilement ses bâtiments inutiles pour financer d'autres projets publics. Concrètement, cela peut améliorer les services publics ou réduire les impôts grâce aux recettes générées, sans impacter directement vos droits.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2025-09-16
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2025-12-23
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-12-23
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2026-01-14
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2026-01-27
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2026-01-14
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-01-28
Décision 2026-01-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2026-01-28
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2026-06-03
Commission des finances
Discussion en séance publique
Décision 2026-06-10
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2026-06-11
Convocation d'une CMP 2026-06-25
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2026-07-01
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2026-07-01
Dépôt du rapport d'une CMP 2026-07-01