Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (PPL)
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de vendre plus facilement ses bâtiments inutiles pour financer d'autres projets publics. Concrètement, cela peut améliorer les services publics ou réduire les impôts grâce aux recettes générées, sans impacter directement vos droits.
2026-01-28
en cours
Pour: 77 Contre: 22 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16
Nomination de rapporteur 2025-12-23
Réunion de commission 2025-12-23
Réunion de commission 2026-01-14
Réunion de commission 2026-01-27
Dépôt de rapport 2026-01-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-01-28
Décision 2026-01-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-28