Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat (PPL)
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que tout enfant placé sous une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance a le droit d'être assisté par un avocat. Concrètement, cela permet aux mineurs de faire valoir leurs propres intérêts et d'être entendus lors des décisions judiciaires qui les concernent.
2025-12-11
en cours
Pour: 269 Contre: 0 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16
Nomination de rapporteur 2025-11-19
Réunion de commission 2025-11-19
Réunion de commission 2025-12-03
Réunion de commission 2025-12-10
Dépôt de rapport 2025-12-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-11
Décision 2025-12-11
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-11