Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat (PPL)
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que tout enfant placé sous une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance a le droit d'être assisté par un avocat. Concrètement, cela permet aux mineurs de faire valoir leurs propres intérêts et d'être entendus lors des décisions judiciaires qui les concernent.
2026-07-01
en cours
Pour: 292 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-11-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-11-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-12-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-11
Décision 2025-12-11
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-05-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-05-28
Décision 2026-05-28
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2026-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-05-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-06-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-06-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-07-01
Décision 2026-07-01