Droit à l'aide à mourir (PPL)
Fin de vie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux patients en phase terminale de refuser des traitements jugés « déraisonnables » ou disproportionnés, sans que cela ne soit considéré comme une aide au suicide. Elle garantit également un accès systématique à la sédation profonde et continue pour soulager les souffrances insupportables jusqu'au décès. Concrètement, elle renforce le droit des citoyens à une mort digne et apaisée, tout en encadrant strictement les décisions médicales en fin de vie.
Vote à l'Assemblée nationale dernier mot AN
2026-06-30
en cours
Pour: 295 Contre: 232 Abstentions: 35
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2026-01-28
rejeté
Pour: 122 Contre: 181 Abstentions: 38
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-03-11
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2025-03-18
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-03-18
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-03-25
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-03-26
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-01
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-02
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-02
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-02
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-09
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-09
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-09
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-10
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-10
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-10
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-11
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-11
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-11
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-28
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-28
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-29
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-29
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-30
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-30
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-04-30
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-05-02
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-05-02
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-05-21
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2025-05-02
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-05-12
Discussion en séance publique 2025-05-16
Discussion en séance publique 2025-05-17
Discussion en séance publique 2025-05-17
Discussion en séance publique 2025-05-17
Discussion en séance publique 2025-05-19
Discussion en séance publique 2025-05-19
Discussion en séance publique 2025-05-19
Discussion en séance publique 2025-05-20
Discussion en séance publique 2025-05-20
Discussion en séance publique 2025-05-21
Discussion en séance publique 2025-05-21
Discussion en séance publique 2025-05-22
Discussion en séance publique 2025-05-22
Discussion en séance publique 2025-05-22
Discussion en séance publique 2025-05-23
Discussion en séance publique 2025-05-23
Discussion en séance publique 2025-05-23
Discussion en séance publique 2025-05-24
Discussion en séance publique 2025-05-27
Décision 2025-05-27
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-05-27
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-01-07
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Décision 2026-01-28
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-01-28
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2026-01-28
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-02-04
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-02-04
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-02-17
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-02-05
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-16
Discussion en séance publique 2026-02-17
Discussion en séance publique 2026-02-18
Discussion en séance publique 2026-02-18
Discussion en séance publique 2026-02-19
Discussion en séance publique 2026-02-19
Discussion en séance publique 2026-02-19
Discussion en séance publique 2026-02-20
Discussion en séance publique 2026-02-20
Discussion en séance publique 2026-02-20
Discussion en séance publique 2026-02-23
Discussion en séance publique 2026-02-23
Discussion en séance publique 2026-02-23
Discussion en séance publique 2026-02-24
Discussion en séance publique 2026-02-24
Discussion en séance publique 2026-02-25
Discussion en séance publique 2026-02-25
Décision 2026-02-25
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-02-25
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-04-29
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Décision 2026-05-12
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2026-05-19
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2026-06-02
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2026-06-02
Dépôt du rapport d'une CMP 2026-06-02
CMP
Décision de la CMP 2026-06-03
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2026-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-05-12
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2026-05-27
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-06-08
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-06-08
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-06-09
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-06-10
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-06-10
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-06-11
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-06-22
Discussion en séance publique 2026-06-22
Discussion en séance publique 2026-06-23
Discussion en séance publique 2026-06-23
Discussion en séance publique 2026-06-24
Discussion en séance publique 2026-06-24
Discussion en séance publique 2026-06-26
Discussion en séance publique 2026-06-26
Discussion en séance publique 2026-06-26
Discussion en séance publique 2026-06-27
Discussion en séance publique 2026-06-27
Discussion en séance publique 2026-06-30
Décision 2026-06-30
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2026-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-06-30
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-07-01
Commission des affaires sociales