Résumé IA

Cette loi permet aux patients en phase terminale de refuser des traitements jugés « déraisonnables » ou disproportionnés, sans que cela ne soit considéré comme une aide au suicide. Elle garantit également un accès systématique à la sédation profonde et continue pour soulager les souffrances insupportables jusqu'au décès. Concrètement, elle renforce le droit des citoyens à une mort digne et apaisée, tout en encadrant strictement les décisions médicales en fin de vie.

2026-06-30

en cours
Pour: 295 Contre: 232 Abstentions: 35
HOR
16:18
DR
5:38
RN
14:103
GDR
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DEM
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SOC
57:4
LIOT
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LFI-NFP
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0:17
EPR
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ECOS
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NI
3:7

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
295pour

2026-01-28

rejeté
Pour: 122 Contre: 181 Abstentions: 38
UMP
233:1396
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UC
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RDSE
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GEST
144:64
LREM
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RTLI
45:97
NI
8:7

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
1718pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-11
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-03-18
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-03-18
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-03-25
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-03-26
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-01
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-02
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-02
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-02
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-09
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-09
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-09
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-10
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-10
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-10
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-11
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-11
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-11
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-28
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-28
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-29
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-29
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-30
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-30
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-04-30
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-05-02
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-05-02
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-05-21
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2025-05-02
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-12
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-16
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-17
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-17
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-17
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-19
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-19
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-19
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-20
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-20
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-21
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-21
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-22
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-22
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-22
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-23
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-23
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-23
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-24
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-27
🗳️ Décision 2025-05-27
305⇡ 199⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-05-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-27
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-07
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2026-01-28
122⇡ 181⇣
🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-28
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-01-28
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2026-02-04
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2026-02-04
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2026-02-17
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2026-02-05
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-16
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-17
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-18
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-18
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-19
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-19
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-19
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-20
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-20
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-20
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-23
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-23
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-23
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-24
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-24
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-25
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-25
🗳️ Décision 2026-02-25
299⇡ 226⇣
🏛️ Sénat 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-25
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2026-04-29
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2026-05-12
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 Convocation d'une CMP 2026-05-19
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-06-02
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2026-06-02
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2026-06-02
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2026-06-03
🏛️ AN nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-05-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-05-12
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-05-27
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2026-06-08
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2026-06-08
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2026-06-09
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2026-06-10
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2026-06-10
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2026-06-11
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-06-22
🗳️ Discussion en séance publique 2026-06-22
🗳️ Discussion en séance publique 2026-06-23
🗳️ Discussion en séance publique 2026-06-23
🗳️ Discussion en séance publique 2026-06-24
🗳️ Discussion en séance publique 2026-06-24
🗳️ Discussion en séance publique 2026-06-26
🗳️ Discussion en séance publique 2026-06-26
🗳️ Discussion en séance publique 2026-06-26
🗳️ Discussion en séance publique 2026-06-27
🗳️ Discussion en séance publique 2026-06-27
🗳️ Discussion en séance publique 2026-06-30
🗳️ Décision 2026-06-30
295⇡ 232⇣
🏛️ Sénat nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-06-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-06-30
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2026-07-01
Commission des affaires sociales