Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire (PPL)
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-07-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-07-01
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale