Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec la Colombie pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays. Concrètemen…
Cette loi permet à la France de valider officiellement un accord avec les Pays-Bas pour tracer la frontière maritime entre Saint-Martin et Sint Maarte…
Cette loi propose de présumer que les policiers agissent en légitime défense lorsqu'ils utilisent la force dans l'exercice de leurs fonctions, sauf pr…
Cette proposition de loi vise à réorganiser et à mieux financer le sport professionnel en France pour assurer sa pérennité. Elle cherche notamment à r…
Ce projet de loi vise à moderniser et développer les réseaux de transport en France pour rendre les déplacements plus efficaces et écologiques. Il pré…
Cette loi garantit que les élus français représentant les zones frontalières bénéficient des mêmes droits et indemnités que leurs homologues des autre…
Cette loi permet à l'État de vendre plus facilement ses bâtiments inutiles pour financer d'autres projets publics. Concrètement, cela peut améliorer l…