Renforcement des juridictions criminelles (PJLO)
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-18
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-03-18