DM

David Margueritte

Député·e

🎂 1980-06-19

Rapporteur (5)

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Dossiers déposés (2)

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale en cours 17e lég.
Constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage (PPL) en cours 17e lég.