Accueil et information des personnes retenues (PPL)
Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur David Margueritte
Initiateur Marie-Carole Ciuntu
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que toute personne placée en rétention administrative ou en zone d'attente peut immédiatement être informée de ses droits et obtenir une aide juridique gratuite. Elle permet ainsi aux citoyens de se faire assister par un avocat dès leur arrivée, assurant un accès effectif à la justice pour contester leur situation.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-20
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-20
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-05-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-05-12
Décision 2025-05-12
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-13