Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (PPL)
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sonia de la Provôté
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour que plusieurs petites communes puissent fusionner en une seule entité plus grande. Elle vise à rendre la gestion locale plus efficace et à mieux répartir les compétences entre les élus. Pour les citoyens, cela devrait permettre de conserver leurs services publics de proximité tout en optimisant les ressources financières.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-26
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-26
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-01-28
Discussion en séance publique
Décision 2026-02-05
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-05
Nomination de rapporteur 2026-02-04
Réunion de commission 2026-02-25
Dépôt de rapport 2026-02-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-03-30
Discussion en séance publique 2026-03-30