Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Rapporteur Ian Boucard LR
Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de présumer que les policiers agissent en légitime défense lorsqu'ils utilisent la force dans l'exercice de leurs fonctions, sauf preuve du contraire. Concrètement, cela rendrait beaucoup plus difficile pour un citoyen de poursuivre un agent pour avoir tiré ou blessé quelqu'un, car l'agent serait automatiquement considéré comme légitime.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-03
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-01-07
🗳️ Réunion de commission 2026-01-07
🗳️ Réunion de commission 2026-01-14
🗳️ Réunion de commission 2026-01-21
🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-14
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-01-22
🗳️ Discussion en séance publique 2026-01-22