Frontière franco-néerlandaise (PJL)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Législature 17 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Bertrand Bouyx HOR Michelle Gréaume

Initiateur Sébastien Lecornu

en cours

Résumé IA

Cette loi permet à la France de valider officiellement un accord avec les Pays-Bas pour tracer la frontière maritime entre Saint-Martin et Sint Maarten. Concrètement, cela clarifie les droits de pêche et d'exploitation des ressources sous-marines pour les habitants des deux côtés de l'île. Elle vise à éviter les conflits et à mieux gérer les activités économiques dans cette zone partagée.

Informations

Rapporteurs: Bertrand Bouyx HOR; Michelle Gréaume

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-25

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-02-25

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-25

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2026-04-08

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2026-04-15

🗳️ Décision 2026-04-15

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-04-16

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond