Frontière franco-néerlandaise (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France de valider officiellement un accord avec les Pays-Bas pour tracer la frontière maritime entre Saint-Martin et Sint Maarten. Concrètement, cela clarifie les droits de pêche et d'exploitation des ressources sous-marines pour les habitants des deux côtés de l'île. Elle vise à éviter les conflits et à mieux gérer les activités économiques dans cette zone partagée.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-25
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-25