Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération militaire avec le Monténégro pour renforcer la sécurité commune. Concrètement…
Cette loi permet à la France et au Brésil de renforcer leur coopération pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Concrètement, elle facilit…
Cette loi autorise la France à modifier les règles de fonctionnement du Fonds africain de développement pour mieux soutenir les projets économiques en…
Cette loi garantit que les échanges entre les entreprises et leurs conseils juridiques restent strictement confidentiels, même en cas de contrôle de l…
Ce projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait le budget de l'État et les impôts de l'année suivante, a été massivement rejeté par l'Assemblée …
Cette loi vise à rendre la pratique sportive plus accessible à tous en facilitant l'accès aux équipements et en soutenant les clubs locaux. Elle perme…
Ce projet de loi permet à la France de rejoindre officiellement l'Observatoire SKAO, une collaboration internationale pour construire le plus grand té…
Cette loi permet à la France de valider un accord avec la Moldavie pour échanger leurs permis de conduire. Concrètement, les citoyens moldaves résidan…
Cette loi modifie les règles de vote au sein du gouvernement de la Polynésie française pour renforcer la stabilité de l'exécutif local. Elle permet au…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2026, fixant ainsi le budget de la santé et des retraites. S…
Cette loi reconnaît officiellement le préjudice moral et matériel subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975. Elle permet à ces victime…
Ce texte est une loi de finances spéciale qui a été adoptée massivement pour réguler les comptes publics de l'État. Elle ne crée pas de nouvelles taxe…
Ce projet de loi permet à la France de faire évacuer ses citoyens en détresse au Moyen-Orient en utilisant l'aéroport de Chypre comme point de transit…
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les élus locaux, leur garantissant des droits et des protections similaires à ceux des salariés. Elle p…
Cette loi permet aux agents des collectivités territoriales de bénéficier d'une complémentaire santé financée par leur employeur. Elle vise à améliore…
Cette loi permet aux villes et régions de gérer leurs ports en créant des sociétés spécialisées, comme des entreprises classiques, pour plus de flexib…
Cette loi officialise des accords internationaux facilitant les contrôles d'identité et de douane directement dans les gares ou sur les trains, sans a…
Ce texte finalise le budget de l'État pour l'année 2025, en réglant les dépenses restantes et en ajustant les recettes fiscales. Il permet au gouverne…
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et de logement pour accélérer la construction de nouveaux logements. Elle permet aux maires de cons…
Cette loi, adoptée en 1906, réhabilite le capitaine Alfred Dreyfus en le promouvant au grade de général de brigade après qu'il a été injustement conda…
Cette loi modifie la définition du viol pour qu'il soit considéré comme tout acte sexuel commis sans le consentement de la victime, et non plus seulem…
Cette loi officialise un accord de coopération militaire entre la France et la Macédoine du Nord pour renforcer leur sécurité commune. Concrètement, e…
Cette loi renforce la sécurité des paiements par carte bancaire en obligeant les banques à vérifier systématiquement l'identité du titulaire avant cha…
Cette loi propose de reporter les prochaines élections des représentants de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord politiqu…
Cette loi simplifie et clarifie les règles fiscales pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises afin de réduire leur charge administrative…
Cette loi officialise des accords visant à mieux employer les travailleurs expérimentés et à améliorer les règles de négociation entre les entreprises…
Ce projet de loi permet à la France de valider une convention internationale qui renforce les règles de sécurité et de santé sur les lieux de travail.…
Ce texte vise à simplifier les règles administratives et à réduire les charges pour permettre aux agriculteurs de travailler plus facilement. Concrète…
Cette loi modifie le mode de scrutin pour élire les conseillers de Paris, Lyon et Marseille en passant d'un scrutin majoritaire à un scrutin proportio…
Ce projet de loi vise à accélérer l'application du droit commun à Mayotte, notamment en matière de santé, d'éducation et de logement. Il prévoit des m…