Accord France-Caraïbes (PJL)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

EAEJ2525020L Législature 17 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Béatrice Bellay SOC Hélène Conway-Mouret Maud Petit DEM

Initiateur Sébastien Lecornu

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi permet à la France d'officialiser un accord qui accorde des privilèges et immunités diplomatiques aux représentants de la Communauté des Caraïbes. Concrètement, cela facilite les relations officielles et la coopération entre les deux entités sans créer de nouvelles obligations pour les citoyens ordinaires.

Vote à l'Assemblée nationale

2026-04-16

adopté

Pour: 31 Contre: 0 Abstentions: 0

HOR

3:0

5:0

GDR

1:0

DEM

6:0

SOC

5:0

LFI-NFP

9:0

EPR

1:0

ECOS

1:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Béatrice Bellay SOC; Hélène Conway-Mouret; Maud Petit DEM
NOR: EAEJ2525020L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-26

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-26

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-21

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2026-01-28

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-30

🗳️ Accord international 2026-01-30

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-11-26

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond