Accord France-Caraïbes (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France d'officialiser un accord qui accorde des privilèges et immunités diplomatiques aux représentants de la Communauté des Caraïbes. Concrètement, cela facilite les relations officielles et la coopération entre les deux entités sans créer de nouvelles obligations pour les citoyens ordinaires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-26
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-01-21
Discussion en séance publique
Décision 2026-01-28
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-30
Accord international 2026-01-30
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-30
Nomination de rapporteur 2026-02-04
Réunion de commission 2026-02-04
Réunion de commission 2026-03-25