Accord France - Agence spatiale européenne (PJL)

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

EAEJ2524276L Législature 17 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Alexis Jolly RN Ronan Le Gleut

Initiateur Sébastien Lecornu

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi permet à la France d'officialiser un accord avec l'Agence spatiale européenne pour installer ses infrastructures sur le sol français. Elle garantit que ces installations bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux ambassades étrangères. Pour le citoyen, cela signifie simplement que la France renforce sa présence dans le domaine spatial sans impact direct sur sa vie quotidienne.

Informations

Rapporteurs: Alexis Jolly RN; Ronan Le Gleut
NOR: EAEJ2524276L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02

🗳️ Etude d'impact 2025-12-02

🗳️ Accord international 2025-12-02

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-12-02

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond