Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (PPL)
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Initiateur Nadège Havet
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à rendre définitif le contrat de professionnalisation expérimental, un dispositif qui permet aux jeunes de travailler tout en suivant une formation. Elle garantit ainsi un accès plus stable à l'emploi et à la qualification pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans. Concrètement, cela facilite l'embauche et l'insertion professionnelle durable des jeunes dans les entreprises.
2026-05-28
adopté
Pour: 64 Contre: 30 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2025-07-03
adopté
Pour: 243 Contre: 0 Abstentions: 98
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- SFHX2516763L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-24
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-03-24
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2025-06-25
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Décision 2025-07-03
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-07-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-07-03
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2026-05-06
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-05-20
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-05-27
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-05-28
Discussion en séance publique 2026-05-28
Décision 2026-05-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-06-04