Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (PPL)
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Xavier Iacovelli
Initiateur Nadège Havet
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rendre définitif le contrat de professionnalisation expérimental, un dispositif qui permet aux jeunes de travailler tout en suivant une formation. Elle garantit ainsi un accès plus stable à l'emploi et à la qualification pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans. Concrètement, cela facilite l'embauche et l'insertion professionnelle durable des jeunes dans les entreprises.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-24
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-24
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-06-25
Discussion en séance publique
Décision 2025-07-03
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-07-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-03