Recouvrement des créances commerciales incontestées (PPL)

Cette proposition de loi vise à accélérer le recouvrement des factures impayées entre entreprises en créant une procédure plus rapide et moins coûteuse. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leur activité commerciale et une réduction des risques de faillite liés aux retards de paiement. En simplifiant les démarches, elle permet aux artisans et commerçants de récupérer leur argent plus efficacement sans passer par un long procès.