Simplifier la sortie de l'indivision successorale (PPL)

Cette loi permet aux héritiers de vendre un bien immobilier indivis plus facilement, même si l'un d'eux refuse, en passant par une procédure judiciaire simplifiée. Elle évite ainsi que la vente d'un bien soit bloquée indéfiniment par un seul héritier, facilitant le partage de l'héritage et la sortie de l'indivision.