Simplifier la sortie de l'indivision successorale (PPL)
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux héritiers de vendre un bien immobilier indivis plus facilement, même si l'un d'eux refuse, en passant par une procédure judiciaire simplifiée. Elle évite ainsi que la vente d'un bien soit bloquée indéfiniment par un seul héritier, facilitant le partage de l'héritage et la sortie de l'indivision.
2026-03-26
adopté
Pour: 65 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- JUSX2508284L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-03-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-02-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-06
Décision 2025-03-06
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-03-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2025-12-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-18
Décision 2025-12-18
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2025-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-12-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-02-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-02-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-02-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-02-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-03-26
Décision 2026-03-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-04-07