Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie (PPLO)
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Initiateur Georges Naturel
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à élargir l'électorat pour les élections locales en Nouvelle-Calédonie en permettant à certains résidents non inscrits sur les listes électorales de 1998 de voter. Concrètement, cela signifie que davantage de citoyens, notamment ceux ayant vécu longtemps dans l'archipel, pourront désormais participer au choix de leurs représentants au Congrès et dans les assemblées de province.
2026-05-20
adopté
Pour: 386 Contre: 127 Abstentions: 3
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX2612580L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-16
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-05-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-05-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-05-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2026-05-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-05-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-05-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-05-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-05-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-05-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-05-20
Décision 2026-05-20
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2026-05-21
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2026-05-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-05-28