Accord France - ONU (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec le Myanmar pour mieux coopérer dans les domaines judiciaires, comme l'entraide pénale ou l'extradition. Pour les citoyens, cela signifie que les procédures juridiques entre les deux pays seront plus fluides, facilitant par exemple le traitement des dossiers transfrontaliers ou la recherche de preuves. L'adoption massive de ce texte montre une volonté commune de renforcer la sécurité et la justice internationale.
2025-12-17
en cours
Pour: 103 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-02
Etude d'impact 2025-07-02
Accord international 2025-07-02
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-02
Nomination de rapporteur 2025-10-29
Réunion de commission 2025-10-29
Réunion de commission 2025-12-03
Dépôt de rapport 2025-12-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-17
Décision 2025-12-17
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-18
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-02-11