Accord France - ONU (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec le Myanmar pour mieux coopérer dans les domaines judiciaires, comme l'entraide pénale ou l'extradition. Pour les citoyens, cela signifie que les procédures juridiques entre les deux pays seront plus fluides, facilitant par exemple le traitement des dossiers transfrontaliers ou la recherche de preuves. L'adoption massive de ce texte montre une volonté commune de renforcer la sécurité et la justice internationale.
2025-12-17
adopté
Pour: 103 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- EAEJ2433667L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-02
Etude d'impact 2025-07-02
Accord international 2025-07-02
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2025-07-02
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2025-10-29
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2025-10-29
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2025-12-03
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2025-12-03
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-17
Décision 2025-12-17
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2025-12-18
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2026-02-11
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-03-30
Décision 2026-03-30
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-04-07