Accord France - ONU (PJL)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

adopté
Résumé IA

Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec le Myanmar pour mieux coopérer dans les domaines judiciaires, comme l'entraide pénale ou l'extradition. Pour les citoyens, cela signifie que les procédures juridiques entre les deux pays seront plus fluides, facilitant par exemple le traitement des dossiers transfrontaliers ou la recherche de preuves. L'adoption massive de ce texte montre une volonté commune de renforcer la sécurité et la justice internationale.

2025-12-17

adopté
Pour: 103 Contre: 0 Abstentions: 0
HOR
7:0
DR
7:0
RN
22:0
GDR
2:0
DEM
4:0
SOC
9:0
LIOT
3:0
LFI-NFP
26:0
UDDPLR
4:0
EPR
14:0
ECOS
4:0
NI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
103pour

Informations

NOR
EAEJ2433667L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-07-02
🗳️ Etude d'impact 2025-07-02
🗳️ Accord international 2025-07-02
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-07-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-07-02
Commission des affaires étrangères
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-10-29
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2025-10-29
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2025-12-03
Commission des affaires étrangères
🗳️ Dépôt de rapport 2025-12-03
Commission des affaires étrangères
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-12-17
🗳️ Décision 2025-12-17
103⇡ 0⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-12-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-18
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Dépôt de rapport 2026-02-11
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-30
🗳️ Décision 2026-03-30
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2026-04-07