Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (PJL)

Ce projet de loi vise à renforcer les contrôles pour mieux détecter et sanctionner les fraudes sociales et fiscales. Concrètement, il permet aux administrations de partager plus facilement leurs données pour identifier les abus, ce qui pourrait entraîner des sanctions plus rapides pour les contrevenants. Pour les citoyens honnêtes, l'objectif affiché est de garantir une plus grande équité en réinvestissant les sommes récupérées dans les services publics.