Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (PJL)
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Initiateur Sébastien Lecornu
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi vise à renforcer les contrôles pour mieux détecter et sanctionner les fraudes sociales et fiscales. Concrètement, il permet aux administrations de partager plus facilement leurs données pour identifier les abus, ce qui pourrait entraîner des sanctions plus rapides pour les contrevenants. Pour les citoyens honnêtes, l'objectif affiché est de garantir une plus grande équité en réinvestissant les sommes récupérées dans les services publics.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2025-11-13
rejeté
Pour: 103 Contre: 239 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- SFHT2521808L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-10-14
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2025-11-05
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Décision 2025-11-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-11-18
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2025-11-19
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-11-19
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-12-09
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-12-10
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-12-10
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-12-10
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-12-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-02-24
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2025-12-17
Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Saisine pour avis d'une commission 2025-11-25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2025-11-25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-11-25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-12-09
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-12-10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-25
Discussion en séance publique 2026-02-26
Discussion en séance publique 2026-02-26
Discussion en séance publique 2026-02-26
Discussion en séance publique 2026-02-27
Discussion en séance publique 2026-02-27
Discussion en séance publique 2026-02-27
Discussion en séance publique 2026-03-30
Discussion en séance publique 2026-03-30
Discussion en séance publique 2026-03-31
Discussion en séance publique 2026-03-31
Discussion en séance publique 2026-04-01
Discussion en séance publique 2026-04-01
Discussion en séance publique 2026-04-07
Décision 2026-04-07
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2026-04-08
Convocation d'une CMP 2026-04-08
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2026-04-28
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2026-04-28
Dépôt du rapport d'une CMP 2026-04-28
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2026-05-05
Décision 2026-05-05
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2026-05-11
CMP
Décision de la CMP 2026-04-29
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2026-05-18
Saisine du conseil constitutionnel 2026-05-18
Saisine du conseil constitutionnel 2026-05-19
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2026-06-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-06-25