Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (PPL)

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Initiateur Muriel Jourda
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à permettre aux candidats aux examens et concours de faire rembourser les frais d'expert-comptable par leur employeur. Concrètement, elle allège le coût de la formation professionnelle pour les salariés qui souhaitent évoluer ou changer de métier. Cela encourage ainsi l'accès à la qualification et à la promotion interne sans frais pour l'individu.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-01-30
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-02-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-30
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2026-02-11
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2026-02-19
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-19
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-02-18
🗳️ Réunion de commission 2026-03-23
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-30
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-30