Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (PPL)
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Muriel Jourda
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à permettre aux candidats aux examens et concours de faire rembourser les frais d'expert-comptable par leur employeur. Concrètement, elle allège le coût de la formation professionnelle pour les salariés qui souhaitent évoluer ou changer de métier. Cela encourage ainsi l'accès à la qualification et à la promotion interne sans frais pour l'individu.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-30
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-02-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-30
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-02-11
Discussion en séance publique
Décision 2026-02-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-19
Nomination de rapporteur 2026-02-18
Réunion de commission 2026-03-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-03-30
Discussion en séance publique 2026-03-30