Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (PPL)
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Initiateur Muriel Jourda
adopté
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à permettre aux candidats aux examens et concours de faire rembourser les frais d'expert-comptable par leur employeur. Concrètement, elle allège le coût de la formation professionnelle pour les salariés qui souhaitent évoluer ou changer de métier. Cela encourage ainsi l'accès à la qualification et à la promotion interne sans frais pour l'individu.
2026-03-30
adopté
Pour: 42 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX2603180L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-30
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-02-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-01-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2026-02-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-02-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-03-30
Décision 2026-03-30
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-04-07