Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (PJL)
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi permet à l'assemblée de Martinique de décider elle-même des règles locales concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement, au lieu de suivre uniquement les lois nationales. Concrètement, les citoyens pourraient bénéficier de mesures mieux adaptées à leurs besoins spécifiques, comme des tarifs ou des services locaux plus efficaces. Cela donne à l'île plus de pouvoir pour gérer ses ressources essentielles sans attendre l'accord du Parlement français.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-19
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-19