Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (PJL)

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA

Ce projet de loi permet à l'assemblée de Martinique de décider elle-même des règles locales concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement, au lieu de suivre uniquement les lois nationales. Concrètement, les citoyens pourraient bénéficier de mesures mieux adaptées à leurs besoins spécifiques, comme des tarifs ou des services locaux plus efficaces. Cela donne à l'île plus de pouvoir pour gérer ses ressources essentielles sans attendre l'accord du Parlement français.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-01-19
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-19