Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (PJL)
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Initiateur Sébastien Lecornu
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi permet à l'assemblée de Martinique de décider elle-même des règles locales concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement, au lieu de suivre uniquement les lois nationales. Concrètement, les citoyens pourraient bénéficier de mesures mieux adaptées à leurs besoins spécifiques, comme des tarifs ou des services locaux plus efficaces. Cela donne à l'île plus de pouvoir pour gérer ses ressources essentielles sans attendre l'accord du Parlement français.
2026-06-15
adopté
Pour: 35 Contre: 0 Abstentions: 5
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- MOMO2535016L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-19
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2026-01-19
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2026-03-25
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-03-31
Décision 2026-03-31
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-03-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2026-03-31
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2026-06-03
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2026-06-03
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2026-06-10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2026-06-10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-06-15
Décision 2026-06-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-06-30