Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (PJL)

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Initiateur Sébastien Lecornu
adopté
Résumé IA

Ce projet de loi permet à l'assemblée de Martinique de décider elle-même des règles locales concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement, au lieu de suivre uniquement les lois nationales. Concrètement, les citoyens pourraient bénéficier de mesures mieux adaptées à leurs besoins spécifiques, comme des tarifs ou des services locaux plus efficaces. Cela donne à l'île plus de pouvoir pour gérer ses ressources essentielles sans attendre l'accord du Parlement français.

2026-06-15

adopté
Pour: 35 Contre: 0 Abstentions: 5
DR
3:0
GDR
4:0
DEM
4:0
SOC
4:0
LIOT
2:0
UDDPLR
1:0
EPR
7:0
ECOS
3:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
35pour

Informations

NOR
MOMO2535016L
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-01-19
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-19
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
🗳️ Dépôt de rapport 2026-03-25
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-31
🗳️ Décision 2026-03-31
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-03-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-03-31
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-06-03
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Réunion de commission 2026-06-03
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Réunion de commission 2026-06-10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Dépôt de rapport 2026-06-10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-06-15
🗳️ Décision 2026-06-15
35⇡ 0⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2026-06-30