Exercice des compétences du Service Public de la Petite Enfance (PPL)

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'étendre à toutes les communes, sans condition de population, l'aide financière actuelle destinée à couvrir les coûts de la petite enfance. Concrètement, cela permettra aux villes et villages de tous les territoires de mieux financer les crèches et les services d'accueil pour les jeunes enfants. L'objectif est de garantir un accès plus équitable à ces services essentiels pour les familles partout en France.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-11