Exercice des compétences du Service Public de la Petite Enfance (PPL)
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Initiateur Anne-Catherine Loisier
adopté
Résumé IA
Cette loi propose d'étendre à toutes les communes, sans condition de population, l'aide financière actuelle destinée à couvrir les coûts de la petite enfance. Concrètement, cela permettra aux villes et villages de tous les territoires de mieux financer les crèches et les services d'accueil pour les jeunes enfants. L'objectif est de garantir un accès plus équitable à ces services essentiels pour les familles partout en France.
2026-05-28
adopté
Pour: 121 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- ATDX2609893L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-12-11
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-04-01
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-04-09
Décision 2026-04-09
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-04-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-04-09
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2026-05-06
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-05-19
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-05-28
Discussion en séance publique 2026-05-28
Décision 2026-05-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-06-04