Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (PPL)
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les agents des services publics en leur offrant des solutions de location ou d'achat adaptées à leurs revenus. Elle permet notamment aux collectivités de construire ou de gérer des résidences dédiées pour leurs employés, comme les infirmières ou les enseignants. L'objectif concret est de mieux retenir ces professionnels dans les zones où le logement est cher ou rare, garantissant ainsi un service public de qualité pour tous les citoyens.
2026-01-12
en cours
Pour: 46 Contre: 7 Abstentions: 11
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17
Nomination de rapporteur 2025-12-16
Réunion de commission 2025-05-14
Réunion de commission 2025-05-21
Réunion de commission 2025-06-02
Réunion de commission 2025-12-16
Dépôt de rapport 2025-05-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-06-02
Discussion en séance publique 2026-01-12
Décision 2026-01-12
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-12
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-02-11