Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté (PPL)

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à garantir que les parlementaires et les bâtonniers puissent visiter librement les prisons et centres de détention. Elle permettrait ainsi à ces représentants de mieux contrôler les conditions de détention et de défendre les droits des détenus. Pour les citoyens, cela renforce la transparence du système pénitentiaire et assure un meilleur suivi des personnes privées de liberté.

Vote au Sénat

2026-02-19

adopté
Pour: 342 Contre: 0 Abstentions: 0
UMP
129:0
SOC
65:0
UC
59:0
RTLI
20:0
CRC
18:0
LREM
18:0
RDSE
17:0
GEST
16:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
342pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-19
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-19
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2026-02-11
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2026-02-19
342⇡ 0⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-19
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-02-04
🗳️ Réunion de commission 2026-03-23
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-30
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-30