Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté (PPL)

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

adopté
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à garantir que les parlementaires et les bâtonniers puissent visiter librement les prisons et centres de détention. Elle permettrait ainsi à ces représentants de mieux contrôler les conditions de détention et de défendre les droits des détenus. Pour les citoyens, cela renforce la transparence du système pénitentiaire et assure un meilleur suivi des personnes privées de liberté.

2026-04-28

adopté
Pour: 204 Contre: 31 Abstentions: 0
HOR
19:0
DR
27:0
RN
36:0
GDR
4:0
DEM
21:0
SOC
27:0
LIOT
8:0
LFI-NFP
0:31
UDDPLR
1:0
EPR
39:0
ECOS
19:0
NI
3:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
204pour

2026-02-19

adopté
Pour: 342 Contre: 0 Abstentions: 0
UMP
129:0
SOC
65:0
UC
59:0
RTLI
20:0
CRC
18:0
LREM
18:0
RDSE
17:0
GEST
16:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
342pour

Informations

NOR
JUSX2602405L
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-19
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-19
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Dépôt de rapport 2026-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2026-02-19
342⇡ 0⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2026-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Dépôt de rapport 2026-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-30
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-30
🗳️ Décision 2026-03-30
55⇡ 4⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2026-03-30
📋 Convocation d'une CMP 2026-03-30
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-04-14
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2026-04-14
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2026-04-14
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2026-04-28
🗳️ Décision 2026-04-28
204⇡ 31⇣
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Décision 2026-04-29
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2026-04-14
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2026-05-09