Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté (PPL)
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Initiateur Marie-Pierre de La Gontrie
adopté
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à garantir que les parlementaires et les bâtonniers puissent visiter librement les prisons et centres de détention. Elle permettrait ainsi à ces représentants de mieux contrôler les conditions de détention et de défendre les droits des détenus. Pour les citoyens, cela renforce la transparence du système pénitentiaire et assure un meilleur suivi des personnes privées de liberté.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2026-02-19
adopté
Pour: 342 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- JUSX2602405L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-19
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-05-19
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2026-02-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-03-30
Discussion en séance publique 2026-03-30
Décision 2026-03-30
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2026-03-30
Convocation d'une CMP 2026-03-30
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2026-04-14
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2026-04-14
Dépôt du rapport d'une CMP 2026-04-14
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2026-04-28
Décision 2026-04-28
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2026-04-29
CMP
Décision de la CMP 2026-04-14
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-05-09