Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté (PPL)
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Marie-Pierre de La Gontrie
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à garantir que les parlementaires et les bâtonniers puissent visiter librement les prisons et centres de détention. Elle permettrait ainsi à ces représentants de mieux contrôler les conditions de détention et de défendre les droits des détenus. Pour les citoyens, cela renforce la transparence du système pénitentiaire et assure un meilleur suivi des personnes privées de liberté.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-19
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-19
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-02-11
Discussion en séance publique
Décision 2026-02-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-19
Nomination de rapporteur 2026-02-04
Réunion de commission 2026-03-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-03-30
Discussion en séance publique 2026-03-30