Accords France - Finlande et France - Suède (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Ce projet de loi officialise un accord entre la France et la Finlande pour éviter que les revenus et la fortune ne soient imposés deux fois, tout en luttant contre la fraude fiscale. Il met également à jour un accord similaire avec la Suède pour les mêmes objectifs. Concrètement, cela protège les citoyens français et finlandais qui travaillent ou possèdent des biens dans ces deux pays contre une double taxation injustifiée.