Projet de loi relatif à la protection des enfants

en cours

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-05-27

🗳️ Dépôt d'une lettre rectificative. 2026-07-01

🗳️ Etude d'impact 2026-05-27

🗳️ Avis du Conseil d'Etat 2026-07-01

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-05-27

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-05-27

🗳️ Nomination de rapporteur 2026-06-23

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2026-07-15

🗳️ Discussion en séance publique 2026-07-16

🗳️ Discussion en séance publique 2026-07-17