Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Informations
- Rapporteur
- Pierre Cazeneuve RE
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-06-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-06-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-07-16