Accord France-Colombie (PJL)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Législature 17 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Hadrien Clouet LFI-NUPES Jean-Luc Ruelle

Initiateur Sébastien Lecornu

en cours

Résumé IA

Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec la Colombie pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays. Concrètement, cela signifie qu'une personne accusée d'un crime grave dans l'un des deux pays pourra y être renvoyée pour y être jugée, plutôt que de rester en fuite. Cela renforce la coopération judiciaire internationale pour lutter contre l'impunité sans créer de nouveaux droits ou obligations pour les citoyens ordinaires.

Informations

Rapporteurs: Hadrien Clouet LFI-NUPES; Jean-Luc Ruelle

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-29

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-29

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2026-02-11

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-18

🗳️ Décision 2026-02-18

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-18

🗳️ Accord international 2026-02-18

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond