Accord France-Colombie (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec la Colombie pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays. Concrètement, cela signifie qu'une personne accusée d'un crime grave dans l'un des deux pays pourra y être renvoyée pour y être jugée, plutôt que de rester en fuite. Cela renforce la coopération judiciaire internationale pour lutter contre l'impunité sans créer de nouveaux droits ou obligations pour les citoyens ordinaires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-29
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-02-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-18
Décision 2026-02-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-18
Accord international 2026-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-18
Nomination de rapporteur 2026-02-25
Réunion de commission 2026-02-25