Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Informations
- Rapporteur
- Christian Baptiste SOC-A
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2026-02-04
Nomination de rapporteur 2026-02-11
Dépôt de rapport 2026-07-01