Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à encourager la construction de logements neufs en favorisant les conventions avec les bailleurs sociaux pour garantir des loyers abord…
Cette loi précise les peines encourues par toute personne qui contreviendrait aux sanctions économiques décidées par l'Union européenne. Elle vise à g…
Cette loi permet à la France et au Brésil de renforcer leur coopération pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Concrètement, elle facilit…
Cette loi oblige les grandes surfaces à réduire la part des produits ultra-transformés et à augmenter celle des produits frais, biologiques et locaux.…
Cette loi propose de regrouper toutes les compétences liées à l'eau et à l'assainissement en Martinique au sein d'une seule autorité unique. Cela simp…
Cette loi permet de vendre séparément les droits de construire sur un terrain, sans avoir à vendre la terre elle-même. Cela facilite l'achat de ces dr…
Cette loi oblige les entreprises à mieux prévenir et traiter les violences sexistes et sexuelles, tout en reconnaissant les violences conjugales comme…
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers commerciaux pour protéger les petits commerçants face à l'inflation et à la spéculation immobilière. Ell…
Cette loi permet à l'État de bloquer des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques comme la défense ou l'énergie pour protéger nos entr…
Cette loi vise à empêcher les personnes ayant commis des crimes graves ou des délits électoraux de se présenter aux élections. Elle impose des vérific…
Cette loi propose de faire payer les poids lourds en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur les routes françaises. L'objectif est de financer …
Cette loi simplifie les procédures pour que les propriétaires puissent faire évacuer plus rapidement les personnes occupant illégalement leur logement…
Cette loi garantit que les salariés peuvent toucher des acomptes sur leur salaire dès qu'ils ont travaillé, sans attendre la fin du mois. Elle oblige …
Cette loi vise à améliorer l'accueil et la protection des personnes LGBTQI+ en exil en France, en garantissant des conditions d'hébergement adaptées e…
Cette loi oblige à publier les avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi avant leur examen par le Parlement. Cela permet aux citoy…
Cette loi propose de considérer une composition pénale comme un précédent judiciaire, ce qui signifie qu'elle sera prise en compte en cas de nouvelle …
Cette loi officialise et organise la filière de production de fromage de chèvre en France pour mieux la soutenir. Elle vise à garantir une meilleure r…
Cette loi propose de reconnaître la nature comme un sujet de droit au sein des entreprises, leur imposant d'agir pour sa protection. Concrètement, cel…
Cette loi vise à soumettre les participations forfaitaires des élus locaux à un contrôle direct par les citoyens. Elle permettrait aux habitants de vo…
Cette loi propose de juger les mineurs de 16 ans et plus comme des adultes en cas d'infraction grave, tout en imposant des sanctions plus strictes aux…
Cette loi vise à créer un statut juridique officiel pour les bergers d'alpage, leur permettant de bénéficier de droits sociaux et de conditions de tra…
Cette loi vise à empêcher les personnes sans logement de souscrire des contrats essentiels comme l'électricité ou le téléphone en leur refusant l'accè…
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour mettre fin à l'achat impulsif et aux conditions de vente souvent préc…
Cette loi propose de donner aux régions françaises la responsabilité de décider et de financer les politiques de santé sur leur territoire. Concrèteme…
Cette loi propose d'instituer chaque 2 août une journée nationale dédiée à la mémoire des victimes du génocide des Roms, Sintis, Gitans et autres grou…
Cette proposition de loi vise à imposer une pratique régulière d'activité physique dans les établissements scolaires pour tous les élèves. Elle a pour…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais vise à identifier et corriger les dysfonctionnements du comité chargé d'aider les Réunionnais en dé…
Cette proposition de loi vise à modifier Parcoursup pour empêcher que le système ne défavorise certains élèves en raison de leur origine sociale ou gé…
Cette loi autorise la France à modifier les règles de fonctionnement du Fonds africain de développement pour mieux soutenir les projets économiques en…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir au Parlement pour mieux contrôler et voter le budget de l'État. Elle impose aussi des règles pl…