Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Emmanuel Capus
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Informations
- Rapporteur
- Emmanuel Capus
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-05-27
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2026-05-27
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2026-06-24
Commission des finances