Ratification de l'accord de passation conjointe de marché (PJL)
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-06-24
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2026-06-24
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées