Renforcer la prévention des risques d'attentat (PPL)
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour placer plus facilement des personnes suspectées de projets terroristes en rétention administrative, sans avoir besoin d'une condamnation judiciaire. Elle vise à prévenir les attentats en permettant l'éloignement rapide des individus dangereux, mais elle suscite des inquiétudes sur la limitation des libertés individuelles et le risque d'arbitraire.
Vote à l'Assemblée nationale dernier mot AN
2026-06-16
en cours
Pour: 345 Contre: 177 Abstentions: 11
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-03-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-12-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-04-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-04-13
Discussion en séance publique 2026-04-14
Discussion en séance publique 2026-04-14
Discussion en séance publique 2026-04-15
Discussion en séance publique 2026-04-15
Discussion en séance publique 2026-04-16
Discussion en séance publique 2026-04-16
Discussion en séance publique 2026-05-05
Discussion en séance publique 2026-05-05
Décision 2026-05-05
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-05-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-05-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2026-05-20
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2026-05-21
Convocation d'une CMP 2026-05-29
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2026-06-04
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2026-06-04
Dépôt du rapport d'une CMP 2026-06-04
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2026-06-15
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2026-06-16
Décision 2026-06-16
CMP
Décision de la CMP 2026-06-04
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2026-06-23
Saisine du conseil constitutionnel 2026-06-23