Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Informations
- Rapporteur
- Olivier Fayssat UDDPLR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2026-05-12
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2026-06-03
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2026-06-03
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2026-06-16
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2026-06-24
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2026-06-16
Commission des affaires économiques