Mariage en France et résidence des futurs époux (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi donne aux officiers d'état civil et aux procureurs plus de pouvoir pour vérifier la réalité des mariages et bloquer ceux qui sont simulés ou imposés. Concrètement, cela permet d'éviter que des citoyens ne soient contraints à un mariage contre leur gré ou utilisé pour obtenir un titre de séjour de manière frauduleuse.
2025-02-20
adopté
Pour: 227 Contre: 110 Abstentions: 7
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2023-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2025-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2025-02-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-02-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-06-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-06-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-06-26
Discussion en séance publique 2025-06-26
Discussion en séance publique 2025-06-26
Discussion en séance publique 2026-06-25
Discussion en séance publique 2026-06-25
Discussion en séance publique 2026-06-25