Mariage en France et résidence des futurs époux (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi donne aux officiers d'état civil et aux procureurs plus de pouvoir pour vérifier la réalité des mariages et bloquer ceux qui sont simulés ou imposés. Concrètement, cela permet d'éviter que des citoyens ne soient contraints à un mariage contre leur gré ou utilisé pour obtenir un titre de séjour de manière frauduleuse.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-11
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-02-12
Discussion en séance publique
Décision 2025-02-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-20
Nomination de rapporteur 2025-06-04
Réunion de commission 2025-06-04
Réunion de commission 2025-06-16
Réunion de commission 2025-06-25
Dépôt de rapport 2025-06-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-06-26
Discussion en séance publique 2025-06-26