Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

Initiateur Gabriel Amard LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de reconnaître les animaux de rente (comme les vaches ou les porcs) comme des animaux de compagnie s'ils ne peuvent plus être consommés. Concrètement, cela signifie que les éleveurs ne pourront plus les abattre pour l'abattoir, mais devront les garder et les soigner jusqu'à leur mort naturelle. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une meilleure protection pour ces animaux et d'une fin de vie plus digne pour eux.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2025-09-08
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-10-29
🗳️ Réunion de commission 2025-10-29