Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de reconnaître les animaux de rente (comme les vaches ou les porcs) comme des animaux de compagnie s'ils ne peuvent plus être consommés. Concrètement, cela signifie que les éleveurs ne pourront plus les abattre pour l'abattoir, mais devront les garder et les soigner jusqu'à leur mort naturelle. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une meilleure protection pour ces animaux et d'une fin de vie plus digne pour eux.
Informations
- Rapporteur
- Gabriel Amard LFI-NUPES
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-08
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2025-09-08
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2025-10-29
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2025-10-29
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2026-06-24
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2026-06-24
Commission des affaires européennes
Décision 2026-06-24
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2026-06-24
Commission des affaires économiques