Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de reconnaître les animaux de rente (comme les vaches ou les porcs) comme des animaux de compagnie s'ils ne peuvent plus être consommés. Concrètement, cela signifie que les éleveurs ne pourront plus les abattre pour l'abattoir, mais devront les garder et les soigner jusqu'à leur mort naturelle. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une meilleure protection pour ces animaux et d'une fin de vie plus digne pour eux.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-08
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-09-08
Nomination de rapporteur 2025-10-29
Réunion de commission 2025-10-29