Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Informations
- Rapporteur
- Fabrice Brun LR
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-04-09
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2026-04-09
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2026-05-20
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2026-05-20
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2026-07-01
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2026-07-01
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-07-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République