Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner comment les accords du Touquet affectent l'action de la justice et les droits fondamentaux des migrants. Elle vise à évaluer concrètement si ces accords respectent les libertés individuelles et à identifier d'éventuels dysfonctionnements. Les citoyens peuvent ainsi bénéficier d'un rapport transparent sur le traitement des personnes migrantes et les garanties de leurs droits.