Compétences de l'Agence de la biomédecine à l'intelligence artificielle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend les missions de l'Agence de la biomédecine pour inclure la surveillance des outils d'intelligence artificielle utilisés dans le domaine de la santé. Elle vise à garantir que ces technologies respectent l'éthique et la sécurité des patients avant d'être déployées. Concrètement, cela protège les citoyens en assurant que les diagnostics ou traitements assistés par IA soient fiables et contrôlés par des experts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17