Société : fonds pour l'accompagnement des victimes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fonds dédié pour aider financièrement les victimes d'infractions pénales à obtenir une réparation rapide. Elle permet ainsi aux citoyens touchés par un crime de recevoir une aide immédiate sans attendre la fin d'une longue procédure judiciaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17