Société : fonds pour l'accompagnement des victimes

Initiateur Francis Vercamer UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un fonds dédié pour aider financièrement les victimes d'infractions pénales à obtenir une réparation rapide. Elle permet ainsi aux citoyens touchés par un crime de recevoir une aide immédiate sans attendre la fin d'une longue procédure judiciaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-17