Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu
adopté
Résumé IA
Ce protocole international vise à empêcher la fabrication et le commerce illégal d'armes à feu en imposant des règles de traçabilité strictes. Pour les citoyens, cela signifie une réduction du risque de voir des armes de crime circuler librement dans leur environnement. Cela renforce la sécurité publique en facilitant le travail des forces de l'ordre pour identifier l'origine des armes utilisées dans les délits.
2018-07-05
adopté
Pour: 41 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-24
Etude d'impact 2018-01-24
Accord international 2018-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-24
Nomination de rapporteur 2018-03-21
Réunion de commission 2018-03-21
Réunion de commission 2018-05-15
Dépôt de rapport 2018-05-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-07-05
Discussion en séance publique 2018-07-05
Discussion en séance publique 2018-07-05
Décision 2018-07-05
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-06
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-10-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-10-11
Décision 2018-10-11
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-10-16