Expertise des comités de protection des personnes
adopté
Résumé IA
Cette loi impose que les comités de protection des personnes (CPP) soient systématiquement évalués par des experts indépendants pour vérifier leur fonctionnement. Cela garantit aux citoyens que les recherches impliquant la santé humaine sont encadrées par des instances rigoureuses et compétentes. En conséquence, la sécurité et les droits des participants aux études médicales sont mieux protégés.
Informations
- NOR
- SSAX1813828L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2018-04-04
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2018-04-05
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2018-05-09
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2018-05-17
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2018-05-09
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-05-17
Décision 2018-05-17
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-05-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2018-05-18
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2018-09-25
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-10-02
Décision 2018-10-02
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-10-17