Budget : gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État

Cette loi oblige l'État à mieux anticiper et provisionner les sommes nécessaires pour payer les pertes liées aux procès qu'il perd, qu'ils soient fiscaux ou non. Concrètement, cela permet de lisser les dépenses publiques et d'éviter que les citoyens n'aient à supporter des surprises budgétaires brutales dues à ces contentieux.